Amendement 78 au texte PRJLANR5L14B2455
· Rejeté
Éric Alauzet (auteur)
Le présent sous-amendement vise à intégrer la vente à distance dans la taxe sur les surfaces commerciales.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N78
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