Amendement 60 au texte PRJLANR5L14B2455

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2020 ». « II. – L’article 39 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : « 1° Le 2° du II est abrogé ; « 2° La dernière phrase du III est supprimée. ».