Amendement 92 au texte PRJLANR5L14B2455
· Adopté
Gouvernement (auteur)
I. – A l'alinéa 9, substituer au nombre
« 15 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N92
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