Amendement CF9 au texte PRJLANR5L14B2455
· Rejeté
Éric Alauzet (auteur), Eva Sas (cosignataire)
Rédiger ainsi le sixième alinéa :
« A la première phrase du huitième alinéa, le montant et les mots « 100 000 par contribuable » est remplacés par les mots et les montants « 50 000 € pour une entreprise de 0 à 10 salariés et 100 000 € pour une entreprise de plus de 10 salariés » et l’année « 2006 » est remplacée par l’année : « 2015 » ; ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59048B2455P0D1N9
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