Amendement CF8 au texte PRJLANR5L14B2455
· Adopté
Eva Sas (auteur), Éric Alauzet (cosignataire)
Cet amendement vise à rétablir l’article 20 nonies dans sa rédaction telle qu’adoptée par l’Assemblée en première lecture. Cet article vise à majorer la taxe sur les très grandes surfaces commerciales de 50% pour les plus grands établissements dont la surface de vente excède 2500 m².
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59048B2455P0D1N8
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