Amendement CF2 au texte PRJLANR5L14B2455
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d’entrée à la compétition sportive internationale ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59048B2455P0D1N2
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