Amendement 27 au texte PRJLANR5L14B2455
· Non soutenu
Charles de Courson (auteur), Michel Zumkeller (cosignataire), Francis Hillmeyer (cosignataire), Stéphane Demilly (cosignataire), Philippe Gomès (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Meyer Habib (cosignataire), Franck Reynier (cosignataire) … 19 signataires en tout
Cet amendement propose de supprimer l’article 24, qui vise à instaurer un régime fiscal dérogatoire en direction des organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N27
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