Amendement CF18 au texte PRJLANR5L14B2455
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
II. – L’article 39 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est abrogé ;
2° La dernière phrase du III est supprimée. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59048B2455P0D1N18
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