Amendement 38 au texte PRJLANR5L14B2455
· Adopté
Christophe Léonard (auteur)
La probabilité d’un effet d’aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d’être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d’emplois.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N38
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