Amendement 49 au texte PRJLANR5L14B2455
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« du présent article ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N49
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé