Amendement 70 au texte PRJLANR5L14B2455

Le présent sous-amendement vise à neutraliser l’incidence de la majoration de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires pour le calcul des taxes spéciales d’équipement (TSE). En effet, si la commune applique cette majoration sans diminuer son taux de taxe d’habitation, les recettes de l’année N augmenteront et la fraction de TSE mise à la charge de l’ensemble des redevables de la TH en N+1 augmentera également puisque la TH représentera une plus grande part des recettes cumulées de TH, CFE, TFPB et TFPNB.