Amendement CF1 au texte PRJLANR5L14B2455

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant : « Le chapitre II du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.