Amendement 51 au texte PRJLANR5L14B2455
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
Le présent amendement propose de supprimer cet article, qui modifiait les conditions dans lesquelles la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques actuellement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale pouvait être réaffectée à certaines communes.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N51
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