Amendement 18 au texte PRJLANR5L14B2455

Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, le présent amendement maintient l’obligation de désigner une caution accréditée pour les personnes résidentes de l’UE ou d’un État partie à l’accord sur l’EEE et notamment les sociétés du Luxembourg et des Pays-Bas, qui réalisent des plus-values immobilières en France. Cet amendement vise également à corriger une imperfection rédactionnelle de l’article 244 bis A et ainsi à clarifier la véritable nature de l’obligation faussement appelée de « représentation » instituée par l’article 244 bis A. En consacrant l’autonomie du dispositif d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents, cet amendement renforce la garantie donnée dans l’intérêt des finances publiques et met la France à l’abri d’une condamnation européenne.