Amendement 87 au texte PRJLANR5L14B2455
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l’application de l’article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N87
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