Amendement 58 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455

Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : « IV. – Les commissions permanentes chargées des finances et les commissions permanentes compétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, avant son dépôt au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, le dossier de candidature à l’accueil en France d’une compétition sportive internationale susceptible de bénéficier du régime fiscal défini au I, ou à défaut une note explicative détaillée du contenu du dossier de candidature. « Le document transmis aux commissions est accompagné d’un rapport d’information du Gouvernement comprenant une évaluation des pertes fiscales potentielles engendrées par le régime fiscal défini au I, ainsi qu’une évaluation des retombées économiques attendues. ».