Amendement 62 au texte PRJLANR5L14B2455
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
Substituer aux alinéas 3 à 26 les deux alinéas suivants :
« 2° Les II à IV sont abrogés.
« II. – Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N62
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