Amendement 81 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
· Retiré
Gouvernement (auteur)
(pour coordination)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2014. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N81
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