Amendement 16 au texte PRJLANR5L14B2455
· Retiré
Bernadette Laclais (auteur), Jean-Louis Gagnaire (cosignataire), Anne-Christine Lang (cosignataire), Christophe Caresche (cosignataire), Laurent Grandguillaume (cosignataire), Hugues Fourage (cosignataire), Pascal Terrasse (cosignataire)
I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2014 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N16
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