Amendement 89 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « I bis. – Au 4° de l’article L. 342‑11 du code de l’énergie, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014 ». ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 30 et 31 : « 1°A Au 19° de l’article L. 2122‑22, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014, » ; « 1°B Le dernier alinéa des articles L. 2224‑11‑6 et L. 2224‑36 est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014 »; ».