Amendement 89 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455

Ce sous-amendement est d’ordre rédactionnel. Il convient de corriger les dispositions du code de l’énergie et du code général des collectivités territoriales pour tenir compte de la disparition de la participation pour voiries et réseaux (PVR) à compter de 2015. Si cette participation ne pourra plus être instituée, elle continuera à produire ses effets. Il convient donc de ne pas supprimer toute référence à la participation pour voiries et réseaux dans ces codes.