Amendement 74 au texte PRJLANR5L14B2455
· Retiré
François Pupponi (auteur), Henri Jibrayel (cosignataire), Dominique Baert (cosignataire), Razzy Hammadi (cosignataire)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette majoration ne s’applique pas dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N74
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