Amendement 74 au texte PRJLANR5L14B2455

Le présent sous-amendement tire les conséquences de l’article 22 du présent projet de loi qui vise à renforcer les mesures sociales et fiscales en faveur de l’emploi et de l’activité économique dans les zones franches urbaines. Il serait en effet paradoxal qu’en parallèle de ces avantages nouveaux ou renouvelés, qui répondent aux engagements du gouvernement et concernent notamment les implantations commerciales, une majoration de taxation sur les surfaces commerciales s’applique dans ces territoires. Il est donc proposé que cette majoration ne s’applique pas dans les ZFU.