Amendement 25 au texte PRJLANR5L14B2455
· Retiré
Charles de Courson (auteur), Michel Piron (cosignataire), Philippe Gomès (cosignataire), Francis Hillmeyer (cosignataire), Stéphane Demilly (cosignataire), Francis Vercamer (cosignataire), Franck Reynier (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire) … 20 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er juin 2015, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l’efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d’un abattement forfaitaire de 35 euros sur les cotisations sociales salariées, pour tous les salariés gagnant moins de 1,4 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N25
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