Amendement 97 au texte PRJLANR5L14B2455

I. – A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « monument », insérer les mots : « est inscrit ou ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8. IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».