Amendement 47 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « a) Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuerait à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres »; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.