Amendement 47 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de deux modifications rédactionnelles opérées par le Sénat.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N47
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé