Amendement CF7 au texte PRJLANR5L14B2455
· Non soutenu
Éric Alauzet (auteur), Eva Sas (cosignataire)
Cet amendement vise à rétablir des alinéas de l’article 14 tels qu’adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale. Il s’agit de rétablir la non-déductibilité de plusieurs taxes.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59048B2455P0D1N7
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