Amendement 48 au texte PRJLANR5L14B2455
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté à l’initiative du Sénat, qui multiplie par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à ces collectivités territoriales.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N48
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