Amendement 53 au texte PRJLANR5L14B2455
· Adopté
Valérie Rabault (auteur), Éric Alauzet (cosignataire), Eva Sas (cosignataire)
Cet amendement vise à rétablir l’article 20 nonies dans sa rédaction telle qu’adoptée par l’Assemblée en première lecture. Cet article vise à majorer la taxe sur les très grandes surfaces commerciales de 50 % pour les plus grands établissements dont la surface de vente excède 2 500 m².
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N53
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé