Amendement 14 au texte PRJLANR5L14B2455

I- Au I de l’article, le montant de 32 232 610 euros est remplacé par 82 232 610 euros. II- Compléter cet article par l’aliéna suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».