Amendement CF23 au texte PRJLANR5L14B2455

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de la modification des dates opérée par le Sénat (A et C du II) et de précisions rédactionnelles. Par cohérence, il est également proposé de ramener du 28 au 15 février la date limite pour transmettre la liste des terrains dont la valeur locative est majorée en 2015 (B du II).