Amendement 24 au texte PRJLANR5L14B2455

I. – Substituer aux alinéas 11 à 17 l’alinéa suivant : « F. – L’article 235 ter ZE est abrogé. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».