Amendement 88 au texte PRJLANR5L14B2455

I. – Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « H. – Au c du 1° du I de l’article 31, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « à l’exception de ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – Le H du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015. ».