Amendement 88 au texte PRJLANR5L14B2455

L’article 14 a pour objet, notamment, de rendre la taxe annuelle, prévue à l’article 231 ter du CGI, sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France, non déductible du résultat imposable des contribuables relevant de l’impôt sur les sociétés ou imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. Cet amendement a vocation, dans un souci d’équité, à rendre la taxe précitée également non déductible pour la détermination des revenus fonciers perçus par une personne physique, directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes, à raison des revenus de sa propriété.