Amendement 17 au texte PRJLANR5L14B2455
· Retiré
Bernadette Laclais (auteur), Pascal Terrasse (cosignataire), Hugues Fourage (cosignataire), Anne-Christine Lang (cosignataire), Laurent Grandguillaume (cosignataire), Jean-Louis Gagnaire (cosignataire), Christophe Caresche (cosignataire)
I-Remplacer " à compter du 1er janvier 2015"
par " à compter du 1er juillet 2014"
II.–Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«II.–La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N17
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