Amendement 36 au texte PRJLANR5L14B2455
· Adopté
Christophe Léonard (auteur)
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« au tiers »
les mots :
« à la moitié ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N36
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