Amendement 76 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455

I.- Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « B. – Après l’article 1407 bis, il est inséré un article 1407 ter ainsi rédigé : « Art. 1407 ter – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, pour la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer son taux de taxe d’habitation dans la limite de 20 %. Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 Bdecies. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « au 4 du I de l’article 1636 B sexies », les mots : « à l’article 1407 ter ».