Amendement 76 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
· Retiré
Valérie Rabault (auteur)
Le présent amendement vise à codifier séparément la modulation du taux de la taxe d’habitation au titre des résidences secondaires.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N76
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