Amendement CF3 au texte PRJLANR5L14B2455

Substituer aux alinéas 27 et 28 les deux alinéas suivants : « IV. – Les commissions chargées des finances et les commissions compétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, avant dépôt au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, le dossier de candidature à l’accueil en France d’une compétition sportive internationale susceptible de bénéficier du régime fiscal défini au I, ou à défaut une note explicative détaillée du contenu du dossier de candidature. « Le document transmis aux commissions est accompagné d’un rapport d’information comprenant une évaluation des pertes fiscales potentielles engendrées par le régime fiscal défini au I, ainsi qu’une évaluation des retombées économiques attendues. »