Amendement 63 au texte PRJLANR5L14B2455
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« externe et indépendant ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N63
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé