Amendement 63 au texte PRJLANR5L14B2455
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, complété par deux mesures de précision adoptées par le Sénat à l’initiative de la commission des Finances.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N63
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé