Amendement 52 (3ème Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
Le présent amendement propose d’apporter à l’article 20 octies relatif à la refonte de la taxe d’aménagement, adopté à l’initiative du Sénat, diverses modifications d’ordre rédactionnel ou de coordination.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N52
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