Amendement CF14 au texte PRJLANR5L14B2455

Cet amendement vise à modifier le b) de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts afin de favoriser la mixité sociale et la construction de logements intermédiaires et sociaux. Il précise que les 25% de logements sociaux nécessaires à tous nouveaux logements intermédiaires peuvent être compris dans une ZAC ou une bande de 300 m autour des logements intermédiaires.