Amendement 80 au texte PRJLANR5L14B2455

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d’entreprise, le cessionnaire est redevable de la taxe née de l’exploitation d’un établissement par le cédant au cours de l'année précédant l'année d'imposition. » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».