Amendement 80 au texte PRJLANR5L14B2455

La TASCOM plus couramment appelée taxe sur les surfaces commerciales est proportionnelle à la surface de vente. Le fait générateur de la taxe est constitué par l’existence d’un établissement au 1er janvier de l’année (n) au titre de laquelle la taxe est due. La TASCOM due en année n est calculée à partir des éléments n-1. Des difficultés peuvent apparaître en cas de changement d'exploitant en cours d'année. La doctrine fiscale permet déjà, en cas de fusions ou d’absorptions d’entreprises, de percevoir la TASCOM sur l’exercice complet. En revanche, dans le cadre d’un rachat, sans cessation d’activités, il peut y avoir pour les collectivités bénéficiaires une perte de recettes injustifiée. Cet amendement vise à corriger ce dysfonctionnement, préjudiciable aux communes et EPCI, ayant sur leur territoire des surfaces commerciales redevables de la TASCOM.