Amendement 72 au texte PRJLANR5L14B2455

I. – Supprimer les deuxième et troisième alinéas de l'alinéa 1. II. – En conséquence, à la seconde phrase du quatrième alinéa du même alinéa, substituer au mot: « au » les mots: « à l'établissement mentionné à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le ».