Amendement 21 au texte PRJLANR5L14B2455
· Adopté
Michèle Delaunay (auteur), Françoise Dumas (cosignataire), Sandrine Hurel (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Annie Le Houerou (cosignataire), Michèle Bonneton (cosignataire), Cécile Duflot (cosignataire), Sergio Coronado (cosignataire) … 20 signataires en tout
Rédiger ainsi la troisième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 6 :
23
19
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La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N21
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