Amendement 65 au texte PRJLANR5L14B2455
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
Substituer aux alinéas 15 à 17 l’alinéa suivant :
« 3° Les huitième et neuvième alinéas sont supprimés. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N65
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