Amendement 95 au texte PRJLANR5L14B2455
· Adopté
Gouvernement (auteur)
A l'alinéa 11, après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la phrase : « instituer la majoration de taxe d’habitation due à compter de 2015 au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1407 ter du même code. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N95
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